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1 statuer
statuer [statye]➭ TABLE 1 intransitive verb* * *statɥe* * *statɥe viDROIT, ADMINISTRATIONstatuer sur — to rule on, to give a ruling on
* * *statuer verb table: aimer vi to give a ruling (sur on).[statɥe] verbe transitif————————statuer sur verbe plus prépositionla cour n'a pas statué sur le fond the court pronounced no judgement ou gave no ruling on the merits of the case -
2 litige
litige [litiʒ]masculine noun( = conflit) dispute ; ( = procès) lawsuit* * *litiʒnom masculin disputepoint de litige — gén bone of contention; Droit point at issue
être en litige — Droit to be involved in litigation
* * *litiʒ nm* * *litige nm dispute; statuer sur un litige Jur to give a ruling on a case; saisir le tribunal d'un litige Jur to refer a matter to the court; point de litige gén bone of contention; Jur point at issue; être en litige Jur to be involved in litigation; les parties en litige the litigants.[litiʒ] nom masculin1. [différend] disputequestion en litige contentious ou controversial questionêtre en litige to be in dispute ou involved in litigation -
3 litige
mсудебный спор; судебный процесс ( гражданский)porter le litige devant un tribunal — передавать спор в суд;
- litige de caractère répressifstatuer sur un litige, trancher [vider] un litige — выносить решение по спору
- litige civil
- litige commercial
- litige concernant la propriété
- litige de contestation
- litige douanier
- litige de droit civil
- litige est porté devant...
- litige frontalier
- litige international
- litige judiciaire
- litige juridique
- litige d'opposition
- litige d'ordre collectif
- litige d'ordre individuel
- litige porte sur
- litige successoral
- litige territorial
- litige du travail -
4 statuer
vi. выноси́ть ◄-'сит►/вы́нести ◄-су, -ет, -'нес► реше́ние о (+ P) <относи́тельно (+ G)>;statuer sur une demande — вы́нести реше́ние относи́тельно про́сьбы officstatuer sur un litige — разреша́ть/разреши́ть спор;
См. также в других словарях:
statuer — [ statɥe ] v. tr. <conjug. : 1> • 1230; lat. statuere 1 ♦ Vx Décider, ordonner, avec l autorité que confère la loi ou la coutume. ⇒ établir, ordonner. « Le parlement statua des règlements » (Voltaire). 2 ♦ V. tr. ind. STATUER SUR. Mod.… … Encyclopédie Universelle
litige — [ litiʒ ] n. m. • 1394; lat. litigium 1 ♦ Contestation donnant matière à procès. Litiges soumis aux tribunaux. ⇒ affaire, cause, procès. Arbitrer, régler, trancher un litige. Cas en litige. ⇒ espèce; litigieux. Objet, point en litige. Faire l… … Encyclopédie Universelle
Convention Sur Le Brevet Européen — La Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, également appelée Convention sur le brevet européen ou CBE, et connue sous le nom de « Convention de Munich », est un traité multilatéral instituant l Organisation… … Wikipédia en Français
Convention sur la délivrance de brevets européens — Convention sur le brevet européen La Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, également appelée Convention sur le brevet européen ou CBE, et connue sous le nom de « Convention de Munich », est un traité… … Wikipédia en Français
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Débat sur la peine de mort — Peine de mort Application de la peine de mort dans le monde Abolie pour tous les crimes … Wikipédia en Français
DÉNI DE JUSTICE — Pour le magistrat, le déni de justice est le refus de statuer sur un litige qui lui est présenté. Le déni de justice constitue un délit. Refuser de rendre la justice est une décision d’autant plus grave que, dans le système français, la saisine… … Encyclopédie Universelle
Cour de justice de l'Union européenne — 49° 37′ 12″ N 6° 08′ 22″ E / 49.62, 6.13944444 … Wikipédia en Français
Conseil de prud'hommes (France) — Pour les articles homonymes, voir Conseil de prud hommes et Liste des juridictions du travail. Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · … Wikipédia en Français
Exequatur — L exequatur est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l étranger. Le mot vient du latin ex(s)equatur 3e pers. du sing. subj. prés. du verbe ex(s)equi « qu il exécute, qu on exécute ». En… … Wikipédia en Français
